L’achat d’un appartement en couple, surtout en union libre, soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques. Contrairement aux couples mariés ou pacsés, la législation française ne prévoit pas de cadre spécifique pour les couples en concubinage. Cette situation s’avère délicate si aucune mesure n’est prise en amont. En effet, en cas de décès de l’un des partenaires, le concubin survivant risque de se retrouver face à des frais de succession exorbitants, pouvant atteindre jusqu’à 60 % des droits fiscaux, si le partenaire décédé a désigné son concubin comme héritier.

L'achat en indivision

Opter pour l'indivision signifie que vous serez tous deux propriétaires du bien, avec des droits et des devoirs partagés. Pour éviter les malentendus, il est recommandé de rédiger une convention d'indivision qui précise vos contributions financières respectives, qu'il s'agisse de vos apports initiaux dans l’achat de l’appartement ou de la répartition du remboursement du prêt immobilier.

Sans cette convention, la présomption d'égalité s'appliquera, et chaque partenaire sera considéré comme propriétaire à parts égales. En cas de décès de l’un d’eux, le bien sera transmis aux héritiers du défunt, plaçant ainsi le survivant en indivision avec eux. Pour anticiper cette situation, il est possible d’inclure une clause de rachat dans le contrat. Celle-ci permettra ainsi au concubin survivant de conserver le logement, tout en indemnisant les héritiers.

Points à considérer en cas de séparation

Si le couple décide de se séparer, plusieurs solutions s'offrent à eux. Il est possible de vendre le bien et de partager le produit de la vente selon la quote-part de chacun. Alternativement, l’un des partenaires peut racheter la part de l’autre et devenir ainsi le seul propriétaire.

En cas de désaccord entre les deux parties, la situation peut être portée devant un juge, qui pourra ordonner un partage judiciaire. Souvent long et complexe, ce processus peut aboutir à la vente du bien ou à un rachat par l’un des partenaires.