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Quand faire appel à un expert ?
Dans le domaine amiable, les recours à un expert sont nombreux :
- Gestion patrimoniale par des particuliers
Achat, vente, échange d'immeuble,
Partage successoral, donation-partage,
Sortie de communauté, d'indivision,
Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal
du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l'héritier
exploitant)
- Déclarations fiscales
Déclaration de succession,
Déclaration pour l'impôt de solidarité sur la fortune
- Dans l'environnement des baux commerciaux
Fixation du loyer de renouvellement,
Fixation de l'indemnité d'éviction
Pourquoi faire appel à un expert ?
L'application des méthodes d'estimations impose un juste diagnostic des éléments
de valorisation ou de dévalorisation du bien immobilier, c'est à dire
des facteurs de la valeur. L'expert est donc apte à apprécier correctement
les principaux facteurs de la valeur. Il se doit d'être à la fois :
• un technicien : il doit porter un
jugement sur les facteurs techniques de la valeur : nature des constructions, qualité
architecturale, état de l'immeuble et des équipements…
• un économiste : la valeur
d'échange d'un bien dépend bien plus de l'offre et de la demande,
donc du contexte économique, que des qualités techniques du bien.
Il ne suffit pas de disposer d'un fichier de références immobilières,
il faut interpréter les données, c'est à dire procéder
à un raisonnement économique.
• un juriste : l'expert doit disposer
des connaissances en droit privé (servitudes, droit des loyers…) et
en droit public (droit de l'urbanisme, droit de l'expropriation, droit fiscal…)
• un fiscaliste : l'expert doit se
tenir informé de la réglementation fiscale et de ses évolutions
pour en apprécier l'incidence sur le fonctionnement des marchés immobiliers.
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Demande d'expertise
Vous souhaitez faire établir un rapport d'expertise,
laissez nous vos coordonnées, nous vous recontacterons dans les meilleurs
délais.
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